Article 1 JORFARTI000041792678
Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2014 susvisé, les termes : « hors plate-forme interrégionale» sont remplacés par les termes : « hors délégation interrégionale du secrétariat général ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 avril 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de la justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 avril 2020
NatureArrêté
Signé le7 avril 2020
Publié le10 avril 2020
PublicationJORF n°0088 du 10 avril 2020
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST2002206A
IdentifiantJORFTEXT000041792668
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 13 novembre 2019,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000041792680
L'article 7 a de l'arrêté du 10 juillet 2014 susvisé est modifié comme suit : « Représentants de l'administration :
-le président du tribunal judiciaire du département ou le président d'un tribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour d ‘ appel territorialement compétente en cas de pluralité de tribunaux judiciaires dans le département, le directeur interrégional des services pénitentiaires, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants, présidents par alternance tous les deux ans ; à titre exceptionnel, le délégué interrégional du secrétariat général (DIR-SG) peut être désigné président par intérim pour une durée maximale de 6 mois ; -le chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la délégation interrégionale du secrétariat général ou l'adjoint au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la délégation interrégionale du secrétariat général ;
Outre-mer : le chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la délégation interrégionale du secrétariat général est remplacé par le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines auprès du président du tribunal judiciaire ou du directeur de l'établissement pénitentiaire auprès duquel est institué le comité technique des services pénitentiaires (du DOM concerné) ou du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse. »
Article 3 JORFARTI000041792682
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 avril 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, V. Malbec
Textes cités liens · DILA8
Code du travail (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.