Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire du label rouge n° LA 09/95 « Viande fraîche d'agneau de plus de 13 kg carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours »

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 avril 2020
NatureArrêté
Signé le9 avril 2020
Publié le12 avril 2020
PublicationJORF n°0090 du 12 avril 2020
AutoritéMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
NORAGRT2009164A
IdentifiantJORFTEXT000041794612
RéférenceArrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire du label rouge n° LA 09/95 « Viande fraîche d'agneau de plus de 13 kg carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours », JO du 12 avril 2020, NOR AGRT2009164ALégifrance →

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-10-1 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 11 août 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 3 avril 2020,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000041794616

En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges du label rouge n° LA 09/95 « Viande fraîche d'agneau de plus de 13 kg carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours » sont modifiées temporairement comme suit : A compter du 17 mars 2020 et jusqu'au 30 juin 2020 :

- En page de garde :

Les caractéristiques communicantes certifiées :

« - Agneau nourri par tétée au pis au moins 60 jours et âgé de moins de 150 jours « - Issu de brebis de races rustiques méditerranéennes (Mérinos d'Arles, Préalpes du Sud et Mourérous), conduites en élevage extensif pastoral »

sont complétées comme suit : « 1. Agneau nourri par tétée au pis au moins 60 jours et âgé de moins de 150 jours ou 1 bis - Agneau nourri par tétée au pis au moins 60 jours et âgé de moins de 180 jours 2. Issu de brebis de races rustiques méditerranéennes (Mérinos d'Arles, PréAlpes du Sud et Mourérous), conduites en élevage extensif pastoral »

- Au chapitre « 3.1 présentation du produit » :

Les phrases : « La viande d'agneau Label Rouge est présentée crue et fraîche. Les abats ne sont pas labellisés. La viande label rouge est issue d'un agneau âgé de 70 à 150 jours, pesant 13 à 19 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours. […] » sont remplacées par : « La viande d'agneau Label Rouge est présentée crue et fraîche. Les abats ne sont pas labellisés. La viande label rouge est issue d'un agneau âgé de 70 à 180 jours, pesant 13 à 20 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours. […] »

- Au chapitre « 3.2 Comparaison avec le produit courant » :

Les dispositions :

«


Points de différence

Produit Label Rouge

Produit courant

âge à l'abattage

70 à 150 jours

moins de 365 jours

poids carcasse

13 à 19 kg (poids froid)

pas de contraintes

»

sont remplacées par :

«


Points de différence

Produit Label Rouge

Produit courant

âge à l'abattage

70 à 180 jours

moins de 365 jours

poids carcasse

13 à 20 kg (poids froid)

pas de contraintes

»

- Au chapitre « 3.3 Eléments justificatifs de la qualité supérieure » :

Les dispositions :

« - Agneau nourri par tétée au pis au moins 60 jours et âgé de moins de 150 jours « - Issu de brebis de races rustiques méditerranéennes (Mérinos d'Arles, Préalpes du Sud et Mourérous), conduites en élevages extensifs pastoraux

[…] L'âge d'abattage doit donc être peu élevé afin d'obtenir une viande claire et peu grasse. La limite entre 70 et 150 jours permet d'atteindre cet objectif. De plus, s'agissant de races rustiques de gabarit moyen, au-delà de ces 150 jours, les agneaux commencent à développer du gras intramusculaire et superficiel, peu apprécié du consommateur. De plus, sa viande prend une teinte rouge, ce qui est préjudiciable à la commercialisation. Cette croissance optimale permet à l'agneau d'être prêt à l'abattage relativement jeune (entre 70 et 150 jours) afin d'obtenir une viande claire et peu grasse. […] » sont remplacées par :

« - Agneau nourri par tétée au pis au moins 60 jours et âgé de moins de 180 jours « - Issu de brebis de races rustiques méditerranéennes (Mérinos d'Arles, Préalpes du Sud et Mourérous), conduites en élevages extensifs pastoraux

[…] L'âge d'abattage doit donc être peu élevé afin d'obtenir une viande claire et peu grasse. La limite entre 70 et 180 jours permet d'atteindre cet objectif. Cette croissance optimale permet à l'agneau d'être prêt à l'abattage relativement jeune (entre 70 et 180 jours) afin d'obtenir une viande claire et peu grasse. […] »

- Au chapitre « 5.3 Alimentation » :

La disposition :

«


N°

Point de contrôle

Valeur cible

S3

Proportion minimale de grains de céréales et produits dérivés dans l'aliment composé destiné aux agneaux

50 % du poids total de la formule.
Les produits dérivés de céréales sont limités à 15 % du poids total de la formule

»

est remplacée par :

«


N°

Point de contrôle

Valeur cible

S3

Proportion minimale de grains de céréales et produits dérivés dans l'aliment composé destiné aux agneaux

50 % du poids total de la formule.
Les produits dérivés de céréales sont limités à 30 % du poids total de la formule

».

- Au chapitre « 5.6.1 Abattage » :

Les dispositions :

«


N°

Point de contrôle

Valeur cible

S35

Age d'abattage

entre 70 et 150 jours. L'âge s'entend le jour de l'abattage et non le jour de l'enlèvement.

S38

Identification des carcasses labellisables

[…]
Seules les carcasses correspondant aux critères du Label Rouge sont étiquetées avec cette deuxième étiquette :
- élevage habilité
- poids froid compris entre 13 et 19 kg
- conformation : U, R ou O
- état d'engraissement : 2 ou 3
[…]

»

sont remplacées par :

«


N°

Point de contrôle

Valeur cible

S35

Age d'abattage

entre 70 et 180 jours. L'âge s'entend le jour de l'abattage et non le jour de l'enlèvement.

S38

Identification des carcasses labellisables

[…]
Seules les carcasses correspondant aux critères du Label Rouge sont étiquetées avec cette deuxième étiquette :
- élevage habilité
- poids froid compris entre 13 et 20 kg
- conformation : U, R ou O
- état d'engraissement : 2 ou 3
[…]

».

- Au chapitre « 5.6.3. Caractéristiques des carcasses » :

Les dispositions :

«


N°

Point de contrôle

Valeur cible

S40

Personne assurant la labellisation des carcasses et procédé

Labellisation assurée par un agent qualifié par l'ODG
Evaluation individuelle des carcasses en deux temps : évaluation documentaire du lot présenté à la labellisation (élevage habilité, agneaux livrés déclarés à la naissance, fourchette d'âge comprise entre 70 et 150 jours et cohérence entre bon d'enlèvement et bon de pesée fiscale) et évaluation visuelle de la carcasse (poids, conformation, état d'engraissement, qualité du gras de couverture, couleur de la viande et absence de défaut)

S41

Poids de carcasse

entre 13 et 19 kg (poids froid)

»

sont remplacées par :

«


N°

Point de contrôle

Valeur cible

S40

Personne assurant la labellisation des carcasses et procédé

Labellisation assurée par un agent qualifié par l'ODG
Evaluation individuelle des carcasses en deux temps : évaluation documentaire du lot présenté à la labellisation (élevage habilité, agneaux livrés déclarés à la naissance, fourchette d'âge comprise entre 70 et 180 jours et cohérence entre bon d'enlèvement et bon de pesée fiscale) et évaluation visuelle de la carcasse (poids, conformation, état d'engraissement, qualité du gras de couverture, couleur de la viande et absence de défaut)

S41

Poids de carcasse

entre 13 et 20 kg (poids froid)

».

Article 2 JORFARTI000041794623

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité, M. Testut-Neves Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires, A. Biolley-Coornaert

Textes cités liens · DILA3

Code rural et de la pêche maritime (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000041794612, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).