Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire du label rouge n° LA 09/95 « Viande fraîche d'agneau de plus de 13 kg carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours »

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 avril 2020
NatureArrêté
Signé le9 avril 2020
Publié le12 avril 2020
Articles2 articles en vigueur
NORAGRT2009164A
IdentifiantLEGITEXT000041795334
RéférenceArrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire du label rouge n° LA 09/95 « Viande fraîche d'agneau de plus de 13 kg carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours », version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-10-1 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 11 août 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 3 avril 2020,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000041795338

1. En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges du label rouge n° LA 09/95 Viande fraîche d'agneau de plus de 13 kg carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours sont modifiées temporairement comme suit :

2. A compter du 17 mars 2020 et jusqu'au 30 juin 2020 :

3. - En page de garde :

4. Les caractéristiques communicantes certifiées :

5. - Agneau nourri par tétée au pis au moins 60 jours et âgé de moins de 150 jours

6. - Issu de brebis de races rustiques méditerranéennes (Mérinos d'Arles, Préalpes du Sud et Mourérous), conduites en élevage extensif pastoral

7. sont complétées comme suit :

8. 1. Agneau nourri par tétée au pis au moins 60 jours et âgé de moins de 150 jours

9. ou

10. 1 bis - Agneau nourri par tétée au pis au moins 60 jours et âgé de moins de 180 jours

11. 2. Issu de brebis de races rustiques méditerranéennes (Mérinos d'Arles, PréAlpes du Sud et Mourérous), conduites en élevage extensif pastoral

12. - Au chapitre 3.1 présentation du produit :

13. Les phrases :

14. La viande d'agneau Label Rouge est présentée crue et fraîche. Les abats ne sont pas labellisés.

15. La viande label rouge est issue d'un agneau âgé de 70 à 150 jours, pesant 13 à 19 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours. […]

16. sont remplacées par :

17. La viande d'agneau Label Rouge est présentée crue et fraîche. Les abats ne sont pas labellisés.

18. La viande label rouge est issue d'un agneau âgé de 70 à 180 jours, pesant 13 à 20 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours. […]

19. - Au chapitre 3.2 Comparaison avec le produit courant :

20. Les dispositions :

Points de différenceProduit Label RougeProduit courant
âge à l'abattage70 à 150 joursmoins de 365 jours
poids carcasse13 à 19 kg (poids froid)pas de contraintes

21. sont remplacées par :

Points de différenceProduit Label RougeProduit courant
âge à l'abattage70 à 180 joursmoins de 365 jours
poids carcasse13 à 20 kg (poids froid)pas de contraintes

22. - Au chapitre 3.3 Eléments justificatifs de la qualité supérieure :

23. Les dispositions :

24. - Agneau nourri par tétée au pis au moins 60 jours et âgé de moins de 150 jours

25. - Issu de brebis de races rustiques méditerranéennes (Mérinos d'Arles, Préalpes du Sud et Mourérous), conduites en élevages extensifs pastoraux

26. […]

27. L'âge d'abattage doit donc être peu élevé afin d'obtenir une viande claire et peu grasse. La limite entre 70 et 150 jours permet d'atteindre cet objectif.

28. De plus, s'agissant de races rustiques de gabarit moyen, au-delà de ces 150 jours, les agneaux commencent à développer du gras intramusculaire et superficiel, peu apprécié du consommateur. De plus, sa viande prend une teinte rouge, ce qui est préjudiciable à la commercialisation.

29. Cette croissance optimale permet à l'agneau d'être prêt à l'abattage relativement jeune (entre 70 et 150 jours) afin d'obtenir une viande claire et peu grasse.

30. […]

31. sont remplacées par :

32. - Agneau nourri par tétée au pis au moins 60 jours et âgé de moins de 180 jours

33. - Issu de brebis de races rustiques méditerranéennes (Mérinos d'Arles, Préalpes du Sud et Mourérous), conduites en élevages extensifs pastoraux

34. […]

35. L'âge d'abattage doit donc être peu élevé afin d'obtenir une viande claire et peu grasse. La limite entre 70 et 180 jours permet d'atteindre cet objectif.

36. Cette croissance optimale permet à l'agneau d'être prêt à l'abattage relativement jeune (entre 70 et 180 jours) afin d'obtenir une viande claire et peu grasse.

37. […]

38. - Au chapitre 5.3 Alimentation :

39. La disposition :

N°Point de contrôleValeur cible
S3Proportion minimale de grains de céréales et produits dérivés dans l'aliment composé destiné aux agneaux50 % du poids total de la formule.
Les produits dérivés de céréales sont limités à 15 % du poids total de la formule

40. est remplacée par :

N°Point de contrôleValeur cible
S3Proportion minimale de grains de céréales et produits dérivés dans l'aliment composé destiné aux agneaux50 % du poids total de la formule.
Les produits dérivés de céréales sont limités à 30 % du poids total de la formule

41. .

42. - Au chapitre 5.6.1 Abattage :

43. Les dispositions :

N°Point de contrôleValeur cible
S35Age d'abattageentre 70 et 150 jours. L'âge s'entend le jour de l'abattage et non le jour de l'enlèvement.
S38Identification des carcasses labellisables[…]
Seules les carcasses correspondant aux critères du Label Rouge sont étiquetées avec cette deuxième étiquette :
- élevage habilité
- poids froid compris entre 13 et 19 kg
- conformation : U, R ou O
- état d'engraissement : 2 ou 3
[…]

44. sont remplacées par :

N°Point de contrôleValeur cible
S35Age d'abattageentre 70 et 180 jours. L'âge s'entend le jour de l'abattage et non le jour de l'enlèvement.
S38Identification des carcasses labellisables[…]
Seules les carcasses correspondant aux critères du Label Rouge sont étiquetées avec cette deuxième étiquette :
- élevage habilité
- poids froid compris entre 13 et 20 kg
- conformation : U, R ou O
- état d'engraissement : 2 ou 3
[…]

45. .

46. - Au chapitre 5.6.3. Caractéristiques des carcasses :

47. Les dispositions :

N°Point de contrôleValeur cible
S40Personne assurant la labellisation des carcasses et procédéLabellisation assurée par un agent qualifié par l'ODG
Evaluation individuelle des carcasses en deux temps : évaluation documentaire du lot présenté à la labellisation (élevage habilité, agneaux livrés déclarés à la naissance, fourchette d'âge comprise entre 70 et 150 jours et cohérence entre bon d'enlèvement et bon de pesée fiscale) et évaluation visuelle de la carcasse (poids, conformation, état d'engraissement, qualité du gras de couverture, couleur de la viande et absence de défaut)
S41Poids de carcasseentre 13 et 19 kg (poids froid)

48. sont remplacées par :

N°Point de contrôleValeur cible
S40Personne assurant la labellisation des carcasses et procédéLabellisation assurée par un agent qualifié par l'ODG
Evaluation individuelle des carcasses en deux temps : évaluation documentaire du lot présenté à la labellisation (élevage habilité, agneaux livrés déclarés à la naissance, fourchette d'âge comprise entre 70 et 180 jours et cohérence entre bon d'enlèvement et bon de pesée fiscale) et évaluation visuelle de la carcasse (poids, conformation, état d'engraissement, qualité du gras de couverture, couleur de la viande et absence de défaut)
S41Poids de carcasseentre 13 et 20 kg (poids froid)

49. .

Article 2 LEGIARTI000041795339

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité, M. Testut-Neves Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires, A. Biolley-Coornaert

Textes cités liens · DILA3

Code rural et de la pêche maritime (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 avril 2020).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000041795334, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.