Décret n° 2020-448 du 17 avril 2020 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Publics concernés : agents contractuels exerçant leurs missions au sein de la direction générale de la sécurité intérieure. Objet : transfert à la DGSI de la gestion des agents contractuels affectés au sein de ses services. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2020 . Notice : compte tenu des spécificités de la direction générale de la sécurité intérieure, liées notamment aux exigences de sécurité et de confidentialité inhérentes à cette direction, la compétence en matière de gestion de ses agents contractuels, qui relevait jusqu'à présent de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, lui est transférée. Références : ce décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-1189 du 13 décembre 2001 modifié portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de l'intérieur visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 modifié portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'avis du comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure en date du 11 octobre 2019 ;

Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 15 janvier 2020,