Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère chargé de l'agriculture,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000041808498
L'arrêté du 10 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3 de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la commission consultative paritaire des agents non titulaires des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles rémunérés sur le budget des établissements de Guyane est placée auprès du directeur général des territoires et de la mer » ;
2° Les troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article 22 sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa de l'article 22, les mots : « , aux mutations » sont supprimés ;
4° Le deuxième alinéa de l'article 26 est supprimé.
Article 2 JORFARTI000041808506
Au cinquième alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé dans sa rédaction issue du 3° de l'article 1er, les mots : « aux avancements de catégorie et de classe, aux réductions d'ancienneté ainsi qu' » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000041808508
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 4 JORFARTI000041808511
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 avril 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, J.-P. Fayolle
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