Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de la défense, notamment son article D. 3121-30 ;
Vu le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 fixant les attributions de la direction du personnel militaire de la marine et des directions des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés,
Arrête :
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EPERVIER » dont le responsable de traitement est le major général de l'armée de l'air. La finalité de ce traitement est le suivi et la gestion des compétences des aviateurs de l'armée de l'air.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à :
1° L'identification des personnes concernées ;
2° La vie personnelle ;
3° La vie professionnelle.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la radiation des cadres ou des contrôles des personnes concernées avant suppression définitive.
I. - Peuvent accéder, pour consultation et modification, aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître les agents chargés, de la gestion administrative des aviateurs de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
II. - Peuvent accéder, pour consultation uniquement, aux seules informations et données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents chargés du suivi et de la gestion des aviateurs :
1° De l'état-major de l'armée de l'air ;
2° Des commandements organiques de l'armée de l'air ;
3° Des formations administratives de l'armée de l'air ;
4° Du centre d'expertise aérienne militaire ;
5° Du commandement pour les opérations interarmées de l'état-major des armées.
Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent par voie électronique à l'adresse drhaa-4-0-tours.resp-coord-proj.fct@intradef.gouv.fr ou par courrier à l'adresse suivante : Base aérienne 705/DRH-AA/coordinateur DRH-AA 4.0, 37076 Tours Cedex 2.
Les droits à l'effacement et à la portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas au présent traitement de données à caractère personnel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 avril 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le major général de l'armée de l'air, E. Autellet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.