Article 1 JORFARTI000041821896
Au deuxième alinéa de l'article 8 du décret susvisé, après le mot : « délivré », sont ajoutés les mots : « au nom du ministère chargé de la santé, ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-476 du 24 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 avril 2020
NatureDécret
Signé le24 avril 2020
Publié le26 avril 2020
PublicationJORF n°0102 du 26 avril 2020
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAH2004055D
IdentifiantJORFTEXT000041821890
Publics concernés : candidats à la formation et à la certification professionnelle d'assistant de régulation médicale, centres de formation sollicitant un agrément pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale. Objet : modification du décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise que le diplôme est délivré au nom du ministère chargé de la santé, par les centres de formation agréés par ce ministère. Références : les dispositions du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6311-1 et L. 6311-2 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 7 février 2020,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000041821898
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran
Textes cités liens · DILA4
Code de l'éducation (V)
Code du travail (V)
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.