Décret n° 2020-476 du 24 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale

Publics concernés : candidats à la formation et à la certification professionnelle d'assistant de régulation médicale, centres de formation sollicitant un agrément pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale. Objet : modification du décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise que le diplôme est délivré au nom du ministère chargé de la santé, par les centres de formation agréés par ce ministère. Références : les dispositions du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code du travail ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6311-1 et L. 6311-2 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 7 février 2020,