Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-476 du 24 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041823755
Texte parentLEGITEXT000041823747
Référencearticle 1 du décret n°2020-476 du 24 avril 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 8 du décret susvisé, après le mot : « délivré », sont ajoutés les mots : « au nom du ministère chargé de la santé, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-747 du 19 juillet 2019 : art. 8
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