Article 1 JORFARTI000041825094
Après le 2 de l'article 1er du décret du 30 novembre 2018 susvisé, il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
« 3. A l'acquisition et au stockage des masques de protection et des masques chirurgicaux.»
Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-481 du 27 avril 2020 modifiant le décret n° 2018-1065 du 30 novembre 2018 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 avril 2020
NatureDécret
Signé le27 avril 2020
Publié le28 avril 2020
PublicationJORF n°0103 du 28 avril 2020
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAZ2009992D
IdentifiantJORFTEXT000041825088
Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le décret n° 2018-942 du 30 octobre 2018 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le décret n° 2018-1065 du 30 novembre 2018 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2020-134 du 19 février 2020 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000041825096
Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran La secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, Christelle Dubos
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.