Article 1 JORFARTI000041829324
Les agents relevant du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement régi par le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 février 2020 portant application au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 2020
NatureArrêté
Signé le14 février 2020
Publié le29 avril 2020
PublicationJORF n°0104 du 29 avril 2020
AutoritéMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
NORAGRS1922734A
IdentifiantJORFTEXT000041829319
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé de l'agriculture en date du 7 janvier 2020,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000041829327
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros | ||
|---|---|---|
Groupe de fonctions | Administration centrale, établissements et services assimilés | Services déconcentrés, établissements, enseignement et services assimilés |
Groupe 1 | 42 305 | 38 021 |
Groupe 2 | 37 485 | 33 737 |
Groupe 3 | 30 000 | 28 000 |
Groupe 4 | 26 000 | 24 000 |
Article 3 JORFARTI000041829329
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupe de fonctions | Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros |
|---|---|
Groupe 1 | 26 615 |
Groupe 2 | 23 615 |
Groupe 3 | 19 600 |
Groupe 4 | 16 800 |
Article 4 JORFARTI000041829331
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit :
Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros | ||
|---|---|---|
Grade et emplois | Administration centrale, établissements et services assimilés | Services déconcentrés, établissements, enseignement et services assimilés |
Chef de mission, IAE hors classe | 3 500 | 2 900 |
IDAE | 3 200 | 2 500 |
IAE | 2 600 | 1 750 |
Article 5 JORFARTI000041829333
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit :
Montant maximal du complément indemnitaire annuel en euros | ||
|---|---|---|
Groupe de fonctions | Administration centrale, établissements et services assimilés | Services déconcentrés, établissements, enseignement et services assimilés |
Groupe 1 | 7 465 | 6 710 |
Groupe 2 | 6 615 | 5 954 |
Groupe 3 | 5 103 | 4 725 |
Groupe 4 | 4 200 | 3 900 |
Article 6 JORFARTI000041829335
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 7 JORFARTI000041829337
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 février 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, J.-P. Fayolle Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget, M. Larhan Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales, S. Lagier
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