Article 1 JORFARTI000041829343
Les agents relevant du corps des techniciens du ministère chargé de l'agriculture régi par le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 février 2020 portant application au corps des techniciens du ministère chargé de l'agriculture des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 2020
NatureArrêté
Signé le14 février 2020
Publié le29 avril 2020
PublicationJORF n°0104 du 29 avril 2020
AutoritéMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
NORAGRS1922738A
IdentifiantJORFTEXT000041829338
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé de l'agriculture en date du 4 février 2020,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000041829346
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupe de fonctions | Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros | |
|---|---|---|
Administration centrale, établissements et services assimilés | Services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
Groupe 1 | 25 800 | 22 940 |
Groupe 2 | 23 600 | 20 990 |
Groupe 3 | 21 600 | 19 205 |
Article 3 JORFARTI000041829348
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupe de fonctions | Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros |
|---|---|
Groupe 1 | 16 050 |
Groupe 2 | 14 690 |
Groupe 3 | 13 440 |
Article 4 JORFARTI000041829350
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
Grades | Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros | |
|---|---|---|
Administration centrale, établissements et services assimilés | Services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
Chef technicien | 1 850 | 1 550 |
Technicien principal | 1 750 | 1 450 |
Technicien | 1 650 | 1 350 |
Article 5 JORFARTI000041829352
Les montants annuels maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupe de fonctions | Montant maximal du complément indemnitaire annuel en euros | |
|---|---|---|
Administration centrale, établissements et services assimilés | Services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
Groupe 1 | 3 500 | 3 130 |
Groupe 2 | 3 200 | 2 860 |
Groupe 3 | 2 900 | 2 600 |
Article 6 JORFARTI000041829354
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 7 JORFARTI000041829356
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 février 2020.
Le ministre de de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, J.-P. Fayolle Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget, M. Larhant Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales, S. Lagier
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