Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : exportateurs de matériels de protection médicale, agents de l'Etat exerçant des fonctions de contrôle des flux transfrontaliers desdits biens. Objet : modification des missions du service des biens à double usage dans le contexte de la crise épidémiologique causée par le coronavirus SARS-CoV-2. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur immédiatement . Notice : le décret actualise les compétences du service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » (SBDU) suite à l'adoption du règlement d'exécution (UE) 2020/568 de la Commission du 23 avril 2020 qui se substitue au règlement d'exécution (UE) 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 modifié instaurant un contrôle à l'exportation de certains matériels de protection médicale en vue de préserver le santé du personnel médical mobilisé dans la lutte contre les effets du coronavirus SARS-CoV-2. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2020/568 de la Commission du 23 avril 2020 soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 modifié relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Au septième alinéa du I de l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé, les mots : « règlement d'exécution (UE) 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 » sont remplacés par les mots : « règlement d'exécution (UE) 2020/568 de la Commission du 23 avril 2020 ».
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 30 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.