Décret n° 2020-502 du 30 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »

Publics concernés : exportateurs de matériels de protection médicale, agents de l'Etat exerçant des fonctions de contrôle des flux transfrontaliers desdits biens. Objet : modification des missions du service des biens à double usage dans le contexte de la crise épidémiologique causée par le coronavirus SARS-CoV-2. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur immédiatement . Notice : le décret actualise les compétences du service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » (SBDU) suite à l'adoption du règlement d'exécution (UE) 2020/568 de la Commission du 23 avril 2020 qui se substitue au règlement d'exécution (UE) 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 modifié instaurant un contrôle à l'exportation de certains matériels de protection médicale en vue de préserver le santé du personnel médical mobilisé dans la lutte contre les effets du coronavirus SARS-CoV-2. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2020/568 de la Commission du 23 avril 2020 soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code des douanes ;

Vu le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 modifié relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » ;

Vu l'urgence,