Décret n°2020-502 du 30 avril 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 mai 2020.

TexteDécret n°2020-502 du 30 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041842953
Texte parentLEGITEXT000041842947
Référencearticle 2 du décret n°2020-502 du 30 avril 2020 (version du 2 mai 2020)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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