Article 1 JORFARTI000041845647
Le décret du 28 décembre 2018 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-513 du 4 mai 2020 modifiant le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2020
NatureDécret
Signé le4 mai 2020
Publié le5 mai 2020
PublicationJORF n°0110 du 5 mai 2020
AutoritéMinistère des armées
NORARMD2007482D
IdentifiantJORFTEXT000041845642
Publics concernés : enfants des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés ayant servi en Algérie. Objet : modification des conditions d'octroi de l'aide financière de solidarité accordée aux enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les conditions d'octroi de l'aide de solidarité prévue, à raison de leur situation socio-économique actuelle, pour les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés ayant servi en Algérie par le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018. Il précise qu'une aide peut être accordée pour les dépenses essentielles que le revenu disponible du bénéficiaire ne lui permet pas de couvrir intégralement dans chacun des trois domaines prévus par le décret : le logement, la santé et l'insertion sociale et professionnelle. Elle est désormais étendue à une dépense au plus dans chacun de ces trois domaines. Il complète également la liste des camps dans lesquels ont pu séjourner, à l'occasion du rapatriement de leur famille sur le territoire national, les bénéficiaires de cette aide financière. Les autres conditions d'éligibilité au fonds, les modalités permettant de déterminer le montant des aides versées et les conditions de versement des aides demeurent inchangées. Références : le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018, dans sa rédaction modifiée par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 611-5 ;
Vu le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000041845648
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « dans les domaines de la santé, du logement, de la formation, ou de l'insertion professionnelle » sont remplacés par les mots : « dans les domaines de la santé, du logement ou de la formation et de l'insertion professionnelle » ;
2° Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Nul ne peut bénéficier de plus d'une aide au titre de chacun des trois domaines mentionnés au premier alinéa. Le montant de chaque aide, qui fait l'objet d'un seul versement, ne peut être révisé. »
Article 3 JORFARTI000041845651
Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Article 4 JORFARTI000041845653
La rubrique « Camps » de l'annexe est complétée par cinq alinéas ainsi rédigés :
«-Largentière (Ardèche), centre d'accueil de Neuilly-Nemours ;
«-Narbonne (Aude), centre d'hébergement de Saint-Salvayre ;
«-Mas-Thibert (Bouches-du-Rhône), centre d'hébergement Le Mazet ;
«-La Courtine (Creuse), centre d'accueil au camp militaire de La Courtine ;
«-Bitche (Moselle), centre d'accueil au camp militaire de Bitche. »
Article 5 JORFARTI000041845655
La ministre des armées et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées, Geneviève Darrieussecq
Textes cités liens · DILA2
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. (M)
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