Décret n° 2020-513 du 4 mai 2020 modifiant le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés

Publics concernés : enfants des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés ayant servi en Algérie. Objet : modification des conditions d'octroi de l'aide financière de solidarité accordée aux enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les conditions d'octroi de l'aide de solidarité prévue, à raison de leur situation socio-économique actuelle, pour les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés ayant servi en Algérie par le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018. Il précise qu'une aide peut être accordée pour les dépenses essentielles que le revenu disponible du bénéficiaire ne lui permet pas de couvrir intégralement dans chacun des trois domaines prévus par le décret : le logement, la santé et l'insertion sociale et professionnelle. Elle est désormais étendue à une dépense au plus dans chacun de ces trois domaines. Il complète également la liste des camps dans lesquels ont pu séjourner, à l'occasion du rapatriement de leur famille sur le territoire national, les bénéficiaires de cette aide financière. Les autres conditions d'éligibilité au fonds, les modalités permettant de déterminer le montant des aides versées et les conditions de versement des aides demeurent inchangées. Références : le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018, dans sa rédaction modifiée par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 611-5 ;

Vu le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés,