1. Le décret du 28 décembre 2018 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n°2020-513 du 4 mai 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 mai 2020.
TexteDécret n°2020-513 du 4 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041846946
Texte parentLEGITEXT000041846935
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