Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A, et son annexe IV, notamment son articles 164 FB et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 novembre 2019,
Arrêtent :
Fait le24 avril 2020. Le ministre de l'économie et des finances, Pour le ministre et par délégation : La directrice générale du Trésor, O. Renaud-Basso Le ministre de l'action et des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des finances publiques, J. Fournel
Article 1 JORFARTI000041849721
L'annexe IV du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A l'article 164 FB :
a) Après les mots : « de toute nature » sont insérés les mots : « et de location des coffres-forts » ;
b) Après les mots : « ces comptes » sont insérés les mots : « ou ces coffres forts ».
2° A l'article 164 FC :
a) Au premier alinéa :
i. Après les mots : « clôture de comptes » sont insérés les mots : « et de location des coffres-forts » ;
ii. Les mots : « modifications et clôtures » sont remplacés par les mots : « modifications, clôtures et locations de coffres-forts » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « l'existence des comptes » sont insérés les mots : « et coffres-forts ».
3° A l'article 164 FD :
a) Au premier alinéa, après les mots : « modification de comptes » sont insérés les mots « et de location des coffres-forts » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « qui gère ce compte » sont insérés les mots : « ou ce coffre-fort » ;
c) Au troisième alinéa :
i. Après les mots : « désignation du compte » sont insérés les mots : « ou du coffre-fort » ;
ii. Avant le mot : « nature » sont insérés les mots : « et, s'il est différent, numéro international de compte bancaire (IBAN), » ;
d) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , éventuelle durée de location pour les coffres-forts » ;
e) Au cinquième alinéa :
i. Le mot : « les » remplace le mot : « leurs » ;
ii. Après le mot : « adresse » sont insérés les mots : « du titulaire du compte ou du locataire du coffre-fort ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du ou des mandataires, le cas échéant » sont insérés ;
f) Au septième alinéa, après le mot : « adresse » sont insérés les mots : « ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de leur bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier ».
Article 2 JORFARTI000041849739
1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.
2° Pour les comptes déjà immatriculés au fichier des comptes bancaires (FICOBA) en application de l'article 1649 A du code général des impôts, les établissements procèdent à l'ajout des données prévues au présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2024.
Article 3 JORFARTI000041849742
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, CGI. (V)