Publics concernés : établissements publics locaux d'enseignement et centres de ressources, d'expertise et de performance sportive. Objet : détermination des conditions d'exercice de l'activité des régies d'avances et de recettes des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS). Entrée en vigueur : pour les régies créées avant la publication du décret, celui-ci entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant cette publication. Notice : le décret fixe l'organisation et les modalités d'exécution des opérations des régisseurs agissant pour le compte des agents comptables au sein des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000041858505
Le présent décret fixe les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, des régies d'avances, et des régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.
Chapitre Ier : Organisation des régies
Article 2 JORFARTI000041858508
Dans les limites et conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, les régies mentionnées à l'article 1er sont créées par décision de l'ordonnateur de l'établissement.
Article 3 JORFARTI000041858509
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 et des articles 4 à 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé sont applicables aux régies mentionnées à l'article 1er.
Les fonctions de régisseurs ne peuvent être assurées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une délégation à cet effet, sauf dérogation fixée par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.
Chapitre II : Fonctionnement des régies
Section 1 : Régies de recettes
Article 4 JORFARTI000041858516
Les dispositions des articles 7 à 9 du décret du 26 juillet 2019 précité sont applicables aux régies mentionnées à l'article 1er.
Section 2 : Régies d'avances
Article 5 JORFARTI000041858518
Les dispositions des articles 10, 12 et 13 du même décret sont applicables aux régies mentionnées à l'article 1er.
Article 6 JORFARTI000041858519
Il est mis à la disposition de chaque régisseur une avance dont le montant, fixé par l'acte constitutif de la régie d'avances et, le cas échéant, révisé dans la même forme, est au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, sauf dérogation fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
L'avance est versée par l'agent comptable de l'établissement sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Section 3 : Dispositions communes
Article 7 JORFARTI000041858520
Les dispositions de l'article 14, des I et II de l'article 15 et de l'article 16 du décret du 26 juillet 2019 précité sont applicables aux régies mentionnées à l'article 1er.
Section 4 : Dispositions diverses et transitoires
Article 8 JORFARTI000041858522
Pour les régies créées avant la publication du présent décret, celui-ci entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant cette publication.
Article 9 JORFARTI000041858523
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Il n'est toutefois pas applicable aux régies créées auprès des établissements publics locaux d'enseignement de la Nouvelle-Calédonie.
Article 10 JORFARTI000041858524
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des outre-mer, Annick Girardin
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