Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 811-8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-542 du 7 mai 2020 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements publics locaux d'enseignement et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;
Vu l'arrêté du 13 août 2020 habilitant les ordonnateurs des établissements publics locaux d'enseignement et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive à instituer des régies d'avances et de recettes ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2025 portant réglementation budgétaire et comptable des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles,
Arrêtent :
En application du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 7 mai 2020 susvisé, les fonctions de régisseur peuvent être exercées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une délégation à cet effet pour les régies instituées par les centres prévus au premier alinéa du 3° du I de l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime.
La dérogation prévue à l'article 1er est accordée pour une durée de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 octobre 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, M. FAIPOUX
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service de la fonction financière et comptable de l'Etat, C. BARATIN
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.