Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 811-1 à L. 811-12 et R. 811-1 à D. 811-93-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment le titre 1er,
Arrêtent :
Les dispositions relatives à l'organisation administrative des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, la présentation des budgets et leur exécution ainsi que les règles de comptabilité générale, le plan comptable et la présentation du compte financier sont accessibles sur le site : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri
Les règles relatives aux formats des tableaux budgétaires des organismes sont applicables à compter de l'exercice 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juillet 2025.
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'enseignement et de la recherche, L. Maurer La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.