Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Pourçain » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 14 novembre 2019,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000041870208
L'arrêté du 4 février 2020 susvisé homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Pourçain » est modifié comme suit :
1° L'article 3 devient l'article 4 ;
2° Est inséré un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3.-La liste des bénéficiaires des périodes transitoires au sens de l'article 13 du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 dont l'octroi a été approuvé par le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses lors de sa séance en date du 14 novembre 2019 est fixée en annexe. » ;
3° Est ajoutée une annexe ainsi rédigée :
« Disposition du cahier des charges :
Les raisins issus des parcelles suivantes bénéficient du droit à l'appellation “ Saint-Pourçain ” jusqu'à la récolte 2024 incluse.
NOM OPERATEUR |
N° SIRET |
Parcelles |
Communes |
|---|
EARL des Floux |
40437902600010 |
YE 2 |
Saint-Pourçain-sur-Sioule |
EARL des Floux |
40437902600010 |
YK 22 |
Saint-Pourçain-sur-Sioule |
Gill Brest |
53069453800014 |
ZC 37 |
Chareil-Cintrat |
Gill Brest |
53069453800014 |
ZK 78 |
Fourilles |
Yannick Petitjean |
38959861600016 |
ZD 41 |
Saint-Pourçain-sur-Sioule |
GAEC Josselin Frères | |
ZB 8 |
Verneuil-en-Bourbonnais |
».
Article 2 JORFARTI000041870213
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mai 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction filières agroalimentaires, T. Guyot Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires, A. Biolley-Coornaert Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière, Y. Zerbini
Textes cités liens · DILA3
Code de la consommation (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)