Article 1 JORFARTI000041876392
Le décret du 15 mai 1975 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-561 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mai 2020
NatureDécret
Signé le12 mai 2020
Publié le14 mai 2020
PublicationJORF n°0118 du 14 mai 2020
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTS2009710D
IdentifiantJORFTEXT000041876389
Publics concernés : services de l'Etat. Objet : modification des dispositions relatives au comité interministériel de la sécurité routière (CISR). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte élargit aux projets d'ordonnances le champ des textes réglementaires soumis à l'avis obligatoire du CISR. Il prévoit que l'adjoint au délégué à la sécurité routière préside les réunions du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du délégué à la sécurité routière. Il dispose que le ministre chargé de la sécurité routière (et non plus des transports) peut présider le CISR par délégation du Premier ministre. Références : le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er octobre 2018,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000041876393
A l'avant-dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « des transports» sont remplacés par les mots : « chargé de la sécurité routière ».
Article 3 JORFARTI000041876396
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 2, après le mot : « lois », sont insérés les mots : «, d'ordonnances ».
Article 4 JORFARTI000041876399
L'article 2 bis est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et à la circulation routières » sont remplacés par le mot : « routière » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « d'orientation », sont insérés les mots : «, dont la composition et le fonctionnement sont prévus par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, ».
Article 5 JORFARTI000041876403
L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du délégué interministériel à la sécurité routière, l'adjoint au délégué à la sécurité routière préside le groupe interministériel permanent à la sécurité routière. »
Article 6 JORFARTI000041876406
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.