Décret n° 2020-561 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière

Publics concernés : services de l'Etat. Objet : modification des dispositions relatives au comité interministériel de la sécurité routière (CISR). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte élargit aux projets d'ordonnances le champ des textes réglementaires soumis à l'avis obligatoire du CISR. Il prévoit que l'adjoint au délégué à la sécurité routière préside les réunions du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du délégué à la sécurité routière. Il dispose que le ministre chargé de la sécurité routière (et non plus des transports) peut présider le CISR par délégation du Premier ministre. Références : le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er octobre 2018,