Publics concernés : agences régionales de santé, établissements de santé et installations de chirurgie esthétique. Objet : contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les conditions d'aptitude technique et juridique prévues par l'article L. 1435-7 du code de la santé publique, que doivent respecter les personnels mentionnés au 2° de l'article L. 1435-7 assurant les missions de contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 65 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-7 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 65 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000041880533
La section 4 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. R. 1435-15-1.-Préalablement à la conclusion d'un contrat ayant pour objet l'accomplissement des missions de contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1435-7, le directeur général de l'agence régionale de santé vérifie que le candidat satisfait aux conditions prévues à l'article L. 4111-1 et aux 2° et 3° de l'article R. 1435-12.
« L'accomplissement des missions précitées par les médecins ayant conclu un contrat avec l'agence régionale de santé est subordonné au suivi d'une formation technique et juridique au contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins d'au moins sept heures, dispensée conjointement par le ministère chargé de la santé et la Haute Autorité de santé.
« Préalablement à chaque mission, le directeur général de l'agence régionale de santé vérifie, au regard de la déclaration d'intérêts prévue par les dispositions de l'article L. 1451-1, l'absence de conflits d'intérêts faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission par le médecin auprès de l'établissement concerné. »
Article 2 JORFARTI000041880535
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran
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Code de la santé publique (V)