Décret n° 2020-565 du 13 mai 2020 relatif aux médecins concluant un contrat avec l'agence régionale de santé pour assurer les missions de contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins des établissements de santé

Publics concernés : agences régionales de santé, établissements de santé et installations de chirurgie esthétique. Objet : contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les conditions d'aptitude technique et juridique prévues par l'article L. 1435-7 du code de la santé publique, que doivent respecter les personnels mentionnés au 2° de l'article L. 1435-7 assurant les missions de contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 65 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-7 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 65 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,