Publics concernés : fabricants de plaques d'immatriculation, services de l'Etat, forces de l'ordre, conducteurs. Objet : prise en compte des évolutions technologiques relatives à la fabrication des plaques d'immatriculation, de l'introduction de l'identifiant territorial relatif à la collectivité européenne d'Alsace, et de dispositions relatives à la sécurité routière. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles du 3° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 . Notice : cet arrêté introduit la prise en compte : - des évolutions technologiques dans les matériaux constituants les plaques d'immatriculation ; - de l'identifiant territorial relatif à la collectivité européenne d'Alsace à la suite du regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin issu du décret n° 2019-142 du 27 février 2019 ; - et de la suppression de la date butoir de conversion des véhicules équipés d'une plaque comportant un ancien numéro de type « 123 ABC 12 » en plaque comportant un numéro de type « AB-123-AB » introduite par le décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment son article R. 317-8 ;
Vu le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Vu le décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 15 avril 1996 modifié relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000041885388
L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le dernier alinéa de l'article 5, sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés :
« Trames de fonds.
« Les trames de fonds de plaques ne doivent pas comporter de caractères explicites (lettre ou symbole) ou ostentatoires.
« La perception visuelle de la trame devra être dans des niveaux respectant les exigences photométriques et colorimétriques du blanc définies à l'appendice 1 de l'annexe de l'arrêté du 15 avril 1996 susvisé. » ;
2° A l'article 6, après les mots : « ni ouverture », sont insérés les mots : « supérieure à 3 mm » ;
3° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « d'une région », sont insérés les mots : « ou de la collectivité européenne d'Alsace » et les mots : « cette région » sont remplacés par les mots : « cette collectivité territoriale » ;
b) Au sixième alinéa, le mot : « régionaux » est remplacé par les mots : « des collectivités territoriales » ;
4° A l'article 11, les mots : « ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 » sont supprimés ;
5° A l'article 11 bis, les mots : « sont prévues aux annexes 1, 3, 4, 5 et 6 » sont remplacés par les mots : « étaient prévues aux annexes 1, 3, 4, 5 et 6 » ;
6° L'annexe 1 bis est remplacée par l'annexe suivante :
«
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
» ;
7° L'annexe 2 est remplacée par l'annexe suivante :
«
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
» ;
8° L'annexe 3 est remplacée par l'annexe suivante :
«
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
» ;
9° L'annexe 4 bis est remplacée par l'annexe suivante :
«
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
».
Article 2 JORFARTI000041885400
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles du 3° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 3 JORFARTI000041885403
Le directeur général de l'énergie et du climat et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique, O. David Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière, D. Julliard
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