Article 1 LEGIARTI000041886539
A modifié :
- Arrêté du 9 février 2009 : art. 5, art. 6, art. 9
Divisions : Art. 11 bis ; Art. Annexe 1 bis ; Art. Annexe 2 ; Art. Annexe 3 ; Art. Annexe 4 bis
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 mai 2020 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mai 2020
NatureArrêté
Signé le7 mai 2020
Publié le17 mai 2020
Articles3 articles en vigueur
NORTRER2011996A
IdentifiantLEGITEXT000041886533
Publics concernés : fabricants de plaques d'immatriculation, services de l'Etat, forces de l'ordre, conducteurs. Objet : prise en compte des évolutions technologiques relatives à la fabrication des plaques d'immatriculation, de l'introduction de l'identifiant territorial relatif à la collectivité européenne d'Alsace, et de dispositions relatives à la sécurité routière. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles du 3° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 . Notice : cet arrêté introduit la prise en compte : - des évolutions technologiques dans les matériaux constituants les plaques d'immatriculation ; - de l'identifiant territorial relatif à la collectivité européenne d'Alsace à la suite du regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin issu du décret n° 2019-142 du 27 février 2019 ; - et de la suppression de la date butoir de conversion des véhicules équipés d'une plaque comportant un ancien numéro de type « 123 ABC 12 » en plaque comportant un numéro de type « AB-123-AB » introduite par le décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment son article R. 317-8 ;
Vu le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Vu le décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 15 avril 1996 modifié relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000041886541
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles du 3° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 3 LEGIARTI000041886543
1. Le directeur général de l'énergie et du climat et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique, O. David Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière, D. Julliard
Textes cités liens · DILA3
Code de la route. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 mai 2020).