Arrêté du 7 mai 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 mai 2020.

TexteArrêté du 7 mai 2020

IdentifiantLEGIARTI000041886541

Texte parentLEGITEXT000041886533

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 mai 2020 (version du 18 mai 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles du 3° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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