Publics concernés : salariés ou dirigeants détenteurs de parts ou actions dites de « carried interest ». Objet : modification de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts (CGI), en conséquence des modifications apportées par l'article 8 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 aux articles 150-0 A et 163 quinquies C du même code. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 8 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie les dispositions du 8 du II de l'article 150-0 A du CGI et du 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code en assouplissant la condition de seuil minimal d'investissement que doivent représenter les parts de « carried interest » dans le montant total des souscriptions dans les structures de capital-risque. Il maintient la possibilité d'ajuster le seuil dans des conditions fixées par décret. Le décret procède aux mesures de coordination rendues nécessaires à l'article 41 DGA de l'annexe III au CGI. Références : l'article 41 DGA de l'annexe III au CGI, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 A et 163 quinquies C, et son annexe III, notamment l'article 41 DGA ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 8,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000041893959
L'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « cinquième alinéa » et les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du b du 2° » ;
2° Au II :
a) Les mots : « le taux d'investissement de 1 % prévu au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « les taux d'investissement prévus aux deuxième et troisième alinéas du b du 2° » ;
b) Les mots : « au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du b du 2° » ;
3° Au premier alinéa des III et IV, les mots : « cinquième alinéa » et les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du b du 2° ».
Article 2 JORFARTI000041893964
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, CGI. (V)
Code monétaire et financier (V)