Décret n° 2020-588 du 18 mai 2020 modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts

Publics concernés : salariés ou dirigeants détenteurs de parts ou actions dites de « carried interest ». Objet : modification de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts (CGI), en conséquence des modifications apportées par l'article 8 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 aux articles 150-0 A et 163 quinquies C du même code. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 8 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie les dispositions du 8 du II de l'article 150-0 A du CGI et du 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code en assouplissant la condition de seuil minimal d'investissement que doivent représenter les parts de « carried interest » dans le montant total des souscriptions dans les structures de capital-risque. Il maintient la possibilité d'ajuster le seuil dans des conditions fixées par décret. Le décret procède aux mesures de coordination rendues nécessaires à l'article 41 DGA de l'annexe III au CGI. Références : l'article 41 DGA de l'annexe III au CGI, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 A et 163 quinquies C, et son annexe III, notamment l'article 41 DGA ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 8,