1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-588 du 18 mai 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 mai 2020.
TexteDécret n°2020-588 du 18 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041895230
Texte parentLEGITEXT000041895217
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