Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 177 ;
Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 portant création de la mission « Fondations d'utilité publique » du service du Contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,
Arrêtent :
Le titre de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- les mots : « Fondations d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « Fondations d'utilité publique et fonds de pérennité » ; - les mots : « service du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « Contrôle général économique et financier ».
L'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- au premier alinéa, les mots : « Fondations d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « Fondations d'utilité publique et fonds de pérennité » ; - au premier et au troisième alinéa, les mots : « service du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « Contrôle général économique et financier » ; - il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Elle exerce également les missions et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 7 mai 2020 susvisé. »
A l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé, les mots : « Bulletin officiel du ministère de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de la République française ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mai 2020.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du Contrôle général économique et financier, H. Crocquevieille Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du Contrôle général économique et financier, H. Crocquevieille