Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 2 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, notamment ses articles 38, 39 et 40 ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2015 modifié portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000041914932
En application de l'article 16 du décret du 16 avril 2020 susvisé et par dérogation à l'article 9 du décret du 10 janvier 2002 susvisé, le nombre des stages et des épreuves ainsi que les modalités des stages, de mise en œuvre du contrôle continu, des épreuves et de calcul du total des notes permettant d'établir le classement général des élèves de l'Ecole d'administration pour les promotions 2019-2020 et 2020-2021, prévus par les articles 38, 39 et 40 du décret du 9 novembre 2015 susvisé et par le règlement intérieur annexé à l'arrêté du 4 décembre 2015 susvisé, sont adaptés conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000041914938
Pour la promotion 2019-2020 des élèves de l'Ecole nationale d'administration, les dispositions de l'article 15 du règlement intérieur annexé à l'arrêté du 4 décembre 2015 précité sont adaptées dans les conditions suivantes :
Les stages et les épreuves sont notés de 0 à 20 par demi-point.
Les coefficients affectés aux stages et aux épreuves sont définis selon le tableau suivant :
Stages :
- note de stage "international" : 11 ;
- note de stage "territoires" : 15 ;
- note de stage "entreprises" : 7 ;
- épreuve individuelle orale d'évaluation transversale des acquis des stages : 6.
Epreuves :
- rédaction d'un rapport collectif sur commande d'une administration centrale : évaluation maintenue mais relevant d'une validation hors classement ;
- épreuve écrite et orale de mise en situation individuelle et collective sur la conduite des politiques publiques dans les territoires : supprimée ;
- épreuve écrite individuelle sur dossier d'analyse et de rédaction de texte juridique : 9 ;
- épreuve écrite individuelle sur dossier de gestion économique et financière : 9 ;
- épreuve individuelle orale de gestion et management appliqués : 13 ;
- épreuve orale de première langue vivante étrangère : 8 ;
- épreuves écrite et orale première langue vivante étrangère : supprimées ;
- épreuves écrite et orale seconde langue vivante étrangère : supprimées.
Contrôle continu :
- éducation physique et sportive : supprimée.
Total des coefficients : 78.
Nombre d'évaluations prises en compte pour l'établissement du classement : 8.
Article 3 JORFARTI000041914939
I. - Pour la promotion 2020-2021 des élèves de l'Ecole nationale d'administration, les dispositions de l'article 4 du règlement intérieur annexé à l'arrêté du 4 décembre 2015 précité sont adaptées dans les conditions suivantes :
Les stages ont pour objectif de placer les élèves en situation de responsabilité et de les familiariser avec des environnements professionnels variés :
- le stage « enjeux européens et internationaux » sensibilise les élèves aux enjeux européens et internationaux et leur fait appréhender d'autres cultures administratives ;
- le stage « territoire-entreprise » familiarise les élèves avec la mise en œuvre des politiques publiques dans les territoires et aux interactions avec les collectivités territoriales ;
Durant ce stage, les élèves effectuent obligatoirement un « parcours entreprise » comprenant la conduite au sein des services de l'Etat d'une mission spécifique en faveur du soutien à l'économie locale ainsi qu'une période d'immersion, d'une durée minimale de quatre semaines, dans une petite ou moyenne entreprise au sein du département ou de la région dans laquelle ils effectuent leur stage.
II. - Pour la promotion 2020-2021 des élèves de l'Ecole nationale d'administration, les dispositions de l'article 15 du règlement intérieur annexé à l'arrêté du 4 décembre 2015 précité sont adaptées dans les conditions suivantes :
Les stages, le contrôle continu et les épreuves sont notés de 0 à 20 par demi-point.
Les coefficients affectés aux stages, au contrôle continu et aux épreuves sont définis selon le tableau suivant :
Stages :
- note de stage "international" : 11 ;
- note de stage "territoire-entreprise" : 20 dont 3 au titre du « parcours entreprise » ;
- note de stage « territoires » : supprimée ;
- note de stage "entreprises" : supprimée ;
- épreuve individuelle orale d'évaluation transversale des acquis des stages : 8.
Epreuves :
- rédaction d'un rapport collectif sur commande d'une administration centrale : 10 ;
- épreuve écrite et orale de mise en situation individuelle et collective sur la conduite des politiques publiques dans les territoires : 9 ;
- épreuve écrite individuelle sur dossier d'analyse et de rédaction de texte juridique : 9 ;
- épreuve écrite individuelle sur dossier de gestion économique et financière : 9 ;
- épreuve individuelle orale de gestion et management appliqués : 12 ;
- épreuves écrite et orale première langue vivante étrangère : 7 ;
- épreuves écrite et orale seconde langue vivante étrangère : 3.
Contrôle continu :
- éducation physique et sportive : 2.
Total des coefficients : 100/100.
Nombre d'évaluations prises en compte pour l'établissement du classement : 11
Article 4 JORFARTI000041914940
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Fait le 20 mai 2020.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, T. Le Goff Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, T. Le Goff
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