Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 modifié relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 décembre 2019,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements pouvant être prononcés au titre de l'année 2020 dans les grades de commandant et capitaine pénitentiaire figurent en annexe du présent arrêté.
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Corps | Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire |
Grade | Capitaine pénitentiaire |
Année | 2020 |
Taux | 7 % |
Corps | Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire |
Grade | Commandant pénitentiaire |
Année | 2020 |
Taux | 8 % |
Fait le 16 avril 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, V. Malbec
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.