Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l) du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 fixant les règles relatives à l'organisation générale et à la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2019 de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 19 février 2020 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2020 de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2019 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des examens professionnels pour l'avancement au grade d'éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse ouverts au titre des années 2019 et 2020 par arrêtés du 15 novembre 2019 et du 19 février 2020 susvisés.
Les dispositions des articles 4 à 10 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes.
L'examen professionnel pour l'accès au grade d'éducateur principal comporte une épreuve écrite d'admission.
L'épreuve écrite d'admission est composée d'une ou plusieurs questions à réponse courte portant sur les connaissances, les pratiques professionnelles ainsi que sur les questions de société afférentes au domaine de la justice des mineurs et aux missions de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre de la mise en œuvre des missions éducatives (durée : 3 heures).
Cette épreuve est destinée à apprécier la capacité du candidat à comprendre les enjeux inhérents à la justice des mineurs, à maîtriser le cadre réglementaire et institutionnel de la protection judiciaire de la jeunesse dans les dispositifs d'action publique, à démontrer ses qualités d'analyse, de réflexion et de rédaction.
L'épreuve écrite est notée de 0 à 20 et fait l'objet d'une double correction.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats ayant satisfait à l'examen professionnel. Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2020.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, O. Hermez Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutementet des politiques d'égalité et de diversité, N. Roblain
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.