Publics concernés : les établissements de crédit distribuant les comptes sur livret de développement durable et solidaire. Objet : clarification de certaines dispositions relatives au livret de développement durable et solidaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret diffère la date d'entrée en vigueur du décret précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire. Par ailleurs, le présent décret s'assure que la dénomination « livret de développement durable et solidaire » soit mise à jour dans tous les textes réglementaires et apporte une rectification mineure au décret précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 avril 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire du 20 mai 2020,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000041939037
L'article D. 221-105 du code monétaire et financierdans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret du 4 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « un don » sont remplacés par les mots : « des dons » ;
2° Au deuxième alinéa :
a) Les mots : « un don » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs dons » ;
b) Les mots : « la personne morale bénéficiaire de son don » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs personnes morales bénéficiaires » ;
3° Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement distribuant le livret de développement durable et solidaire peut prévoir que le versement de chaque don est réalisé directement depuis ce livret au profit de la personne morale bénéficiaire. »
Article 2 JORFARTI000041939043
L'article 2 du décret du 4 décembre 2019 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2.-Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2020. »
Article 3 JORFARTI000041939046
Au titre de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre II de la partie réglementaire du code monétaire et financier, au titre de la section 4 du chapitre 1er du titre II du livre II, aux articles D. 221-9, D. 221-103 à D. 221-107, D. 742-9, D. 752-9 et D. 762-9 du même code, les mots : « livret de développement durable » sont remplacés par les mots : « livret de développement durable et solidaire ».
Article 4 JORFARTI000041939049
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
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Code monétaire et financier (V)