Décret n° 2020-659 du 30 mai 2020 portant diverses adaptations des dispositions relatives au livret de développement durable et solidaire

Publics concernés : les établissements de crédit distribuant les comptes sur livret de développement durable et solidaire. Objet : clarification de certaines dispositions relatives au livret de développement durable et solidaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret diffère la date d'entrée en vigueur du décret précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire. Par ailleurs, le présent décret s'assure que la dénomination « livret de développement durable et solidaire » soit mise à jour dans tous les textes réglementaires et apporte une rectification mineure au décret précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 avril 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire du 20 mai 2020,