RattachementSection 4 : Le livret de développement durable et solidaire.
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre II : Les produits d'épargne
Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.
Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire.
IdentifiantLEGIARTI000041945687
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D221-103 du Code monétaire et financier (version du 1er juin 2020)Légifrance →
1. Le plafond prévu à l'article L. 221-27 est fixé à 12 000 euros par livret de développement durable et solidaire.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°83-872 du 30 septembre 1983 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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