1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-659 du 30 mai 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juin 2020.
TexteDécret n°2020-659 du 30 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041941173
Texte parentLEGITEXT000041941164
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