Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 221-105 du code monétaire et financierdans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret du 4 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « un don » sont remplacés par les mots : « des dons » ;
3. 2° Au deuxième alinéa :
4. a) Les mots : « un don » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs dons » ;
5. b) Les mots : « la personne morale bénéficiaire de son don » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs personnes morales bénéficiaires » ;
6. 3° Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
7. « L'établissement distribuant le livret de développement durable et solidaire peut prévoir que le versement de chaque don est réalisé directement depuis ce livret au profit de la personne morale bénéficiaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. D221-105