Arrêté du 2 juin 2020 modifiant l'arrêté du 6 février 2007 modifié fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation

Article 1 JORFARTI000041959394

L'article 1er de l'arrêté du 6 février 2007 susvisé est remplacé parles dispositions suivantes :

« Art. 1.-Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 4 du décret du 29 novembre 2006 susvisé, la liste des circonscriptions est fixée comme suit :

-circonscription de Paris : départements de la région Ile-de-France ;

-circonscription de Lille : départements des régions Hauts-de-France et Normandie ;

-circonscription de Strasbourg : départements de la région Grand Est ;

-circonscription de Dijon : départements de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

-circonscription de Lyon : départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

-circonscription de Toulouse : départements de la région Occitanie ;

-circonscription de Marseille : départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Corse ;

-circonscription de Bordeaux : départements de la région Nouvelle-Aquitaine ;

-circonscription de Rennes : départements des régions Bretagne et Pays de la Loire ;

-circonscription d'Orléans : départements de la région Centre-Val de Loire. »

Article 2 JORFARTI000041959397

Le président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.