Article 1 LEGIARTI000041961384
A modifié :
- Arrêté du 6 février 2007 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 juin 2020 modifiant l'arrêté du 6 février 2007 modifié fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 2020
NatureArrêté
Signé le2 juin 2020
Publié le5 juin 2020
Articles2 articles en vigueur
NORINTA2012247A
IdentifiantLEGITEXT000041961381
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;
Vu l'arrêté du 6 février 2007 modifié fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000041961386
1. Le président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2020.
Christophe Castaner
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juin 2020).