Publics concernés : services de l'Etat et de la région Nouvelle-Aquitaine, personnels enseignants et de documentation relevant de la fonction publique d'Etat au sein du lycée privé professionnel horticole Camille Godard du Haillan. Objet : conditions et modalités d'intégration du lycée privé professionnel Camille Godard dans l'enseignement agricole public. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2020, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article 2 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret . Notice : le décret fixe les conditions d'intégration du lycée privé professionnel horticole Camille Godard au sein de l'établissement public d'enseignement agricole Bordeaux-Gironde. Il précise notamment les modalités d'intégration des agents relevant du statut des personnels enseignants et de documentation de l'enseignement agricole privé dans les corps équivalents des professeurs titulaires de l'enseignement agricole public. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 810-1, L. 813-6 et R. 813-15 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 442-26 à R. 442-31 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;
Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 12 mai 2020 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du lycée privé professionnel horticole Camille Godard du Haillan en date du 13 septembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 16 décembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bordeaux en date du 18 décembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil de Bordeaux métropole en date du 20 décembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'agriculture en date du 29 avril 2020 ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime en date du 13 mai 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000041964219
Le lycée privé professionnel horticole dénommé « Lycée horticole Camille Godard » est intégré à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles Bordeaux-Gironde dans les conditions mentionnées à l'article R. 813-15 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'au 1° de l'article R. 442-26 et aux articles R. 442-28 à R. 442-31 du code de l'éducation.
Par dérogation à l'article R. 442-27 du code de l'éducation, les dispositions relatives à l'intégration dans l'enseignement public des personnels enseignants et de documentation sont fixées par le présent décret.
Article 2 JORFARTI000041964223
Les personnels enseignants et de documentation du lycée privé professionnel horticole Camille Godard du Haillan remplissant les conditions fixées à l'article 5 ou, le cas échéant, à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent, dans un délai s'achevant le 20 août 2020, opter pour l'intégration dans des corps de personnels enseignants.
L'intégration prend effet au 1er septembre 2020.
Article 3 JORFARTI000041964225
Les personnels mentionnés à l'article 2 peuvent être nommés dans un corps de personnels enseignants conformément au tableau de correspondance ci-après :
CATÉGORIES
de personnels enseignants
et de documentation |
CORPS ET GRADES
d'intégration |
|---|
Personnels enseignants et de documentation de 2e catégorie |
Professeur certifié de l'enseignement agricole |
Personnels enseignants et de documentation de 3e catégorie en section d'éducation physique et sportive (EPS)
Personnels enseignants (hors EPS) et de documentation de 3e catégorie exerçant à titre principal en cycle long ou en cycle supérieur court |
Professeur certifié de l'enseignement agricole |
Personnels enseignant (hors EPS) et de documentation de 3e catégorie exerçant à titre principal en cycle court |
Professeur de lycée professionnel agricole |
Personnels enseignants et de documentation de 4° catégorie |
Professeur de lycée professionnel agricole |
Article 4 JORFARTI000041964226
Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article 2 sont titularisés dans l'un des corps mentionnés à l'article 3 s'ils remplissent, au 1er septembre 2020, la condition de service de deux ans d'ancienneté. Ceux qui ne remplissent pas cette condition sont nommés stagiaires.
Article 5 JORFARTI000041964227
Les personnels nommés stagiaires dans l'un des corps mentionnés à l'article 3 accomplissent un stage d'une durée d'un an, durant lequel ils exercent les fonctions dévolues aux membres du corps d'intégration dans lequel ils sont nommés.
Article 6 JORFARTI000041964228
A l'issue de leur stage, les personnels dont l'exercice des fonctions a été jugé satisfaisant par l'inspection de l'enseignement agricole sont titularisés.
Ceux qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à accomplir une nouvelle année de stage à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés, soit licenciés.
Ceux qui n'ont pas été autorisés à effectuer une nouvelle année de stage sont licenciés.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
Article 7 JORFARTI000041964229
Dès leur nomination, les personnels intégrés dans les corps et grades mentionnés à l'article 3 sont reclassés conformément aux dispositions du décret du 24 janvier 1990 et du décret du 3 août 1992 susvisés.
Article 8 JORFARTI000041964231
Les personnels intégrés peuvent être affectés, s'il y a lieu, dans un établissement de formation, en vue de perfectionner leurs connaissances pédagogiques.
Article 9 JORFARTI000041964232
A l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article 2, le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2020.
Article 10 JORFARTI000041964234
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA8
Code rural et de la pêche maritime (V)
article L. 813-8 du code rural