Décret n° 2020-697 du 8 juin 2020 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2020

Publics concernés : départements. Objet : montant de la participation financière des départements au GIP « Enfance en danger » au titre de l'année 2020. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le financement du GIP enfance en danger est assuré à parts égales par l'Etat et les départements. La participation des départements est fixée au regard de l'importance de la population. Le décret a pour objet de définir le montant de la contribution due par chaque département. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-1, L. 226-10 et L. 226-11 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3641-2 et L. 4424-1-A ;

Vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte ;

Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2018 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Enfance en danger »,