Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 198, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifiée, notamment le l du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des recrutements dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2009 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 14 août 2019 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2020,
Arrête :
Les dispositions de l'arrêté du 8 juin 2009 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues au présent arrêté pour les épreuves des concours externes et internes portant recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects ouverts au titre de l'année 2020 par l'arrêté du 14 août 2019 susvisé.
I. - S'agissant du concours externe de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, les épreuves d'admission prévues au point « 3. Epreuves d'admission » de l'article 2 de l'arrêté du 8 juin 2009 susmentionné sont adaptées comme suit :
Epreuve unique d'admission (durée : 25 minutes ; coefficient 10) :
Epreuve d'entretien avec le jury. Cet entretien est destiné à apprécier, notamment, les motivations du candidat et son aptitude à exercer des fonctions au ministère.
L'entretien comprend une présentation par le candidat de son parcours. Le candidat fournira en amont une fiche de présentation de celui-ci.
II. - L'épreuve d'admission d'interrogation de langue étrangère de ce même concours est supprimée.
III. - Les épreuves de préadmissibilité et d'admissibilité de ce même concours sont maintenues sans changement.
I. - S'agissant du concours interne de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, les épreuves d'admission prévues au point « 2. Epreuves d'admission » de l'article 3 de l'arrêté du 8 juin 2009 susmentionné sont adaptées comme suit :
Epreuve unique d'admission (durée : 25 minutes ; coefficient 10) :
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales.
Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience qu'il remet au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
II. - L'épreuve d'admission d'interrogation de langue étrangère de ce même concours est supprimée.
III. - Les épreuves d'admissibilité de ce même concours sont maintenues sans changement.
I. - S'agissant du concours externe de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance, l'épreuve de préadmissibilité prévue au point « 1. Epreuve de préadmissibilité » de l'article 4 de l'arrêté du 8 juin 2009 susmentionné est maintenue sans changement.
II. - Les épreuves d'admissibilité prévues au point « 2. Epreuves d'admissibilité » de l'article 4 de l'arrêté du 8 juin 2009 susmentionné sont adaptées comme suit :
1° L'épreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 4) de résumé d'un texte portant sur les questions économiques et sociales du monde contemporain, et réponse à des questions en lien avec le texte est supprimée ;
2° Les autres épreuves d'admissibilité sont maintenues sans changement.
III. - Les épreuves d'admission de ce même concours prévues au point « 3. Epreuves d'admission » de l'article 4 de l'arrêté du 8 juin 2009 susmentionné sont adaptées comme suit :
Epreuve unique d'admission (durée 25 minutes ; coefficient 8) :
Entretien avec le jury destiné à apprécier, notamment, les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions de contrôleur au ministère.
L'entretien comprend une présentation par le candidat de son parcours. Le candidat fournira en amont une fiche de présentation de celui-ci.
IV. - L'évaluation psychologique de l'épreuve d'admission n° 1 ainsi que les épreuves d'admission n° 2 et n° 3 de ce même concours sont supprimées.
I. - S'agissant du concours interne de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance, les épreuves d'admissibilité prévues au point « 1. Epreuves d'admissibilité » de l'article 5 de l'arrêté du 8 juin 2009 susmentionné sont adaptées comme suit :
1° L'épreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 5) d'analyse d'un dossier à caractère administratif et réponse à des questions à partir de ce dossier est supprimée ;
2° Les autres épreuves d'admissibilité sont maintenues sans changement.
II. - Les épreuves d'admission de ce même concours prévues au point « 2. Epreuves d'admission » de l'article 5 de l'arrêté du 8 juin 2009 susmentionné sont adaptées comme suit :
Epreuve unique d'admission (durée : 25 minutes ; coefficient 7) :
Entretien avec le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle : il est destiné à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales.
Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience qu'il remet au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
III. - L'évaluation psychologique de l'épreuve d'admission n° 1 ainsi que les épreuves d'admission n° 2 et n° 3 de ce même concours sont supprimées.
Les autres dispositions de l'arrêté du 8 juin 2009 susmentionné demeurent applicables.
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services douaniers, A. Puyau Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité, N. Roblain
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.