Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifiée, notamment le l du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
Vu l'arrêté du 5 août 2019 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 7 août 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêtent :
Les dispositions de l'arrêté du 5 août 2019 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours externe, interne et interne spécial d'accès au corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ouverts au titre de l'année 2020 par l'arrêté du 7 août 2019 susvisé.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2019 précité s'appliquent dans les conditions suivantes.
Les concours externe, interne et interne spécial pour l'accès à l'emploi de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques comportent des épreuves écrites d'admission.
L'application des dispositions relatives aux épreuves orales d'admission des articles 2, 3 et 4 du même arrêté est suspendue.
Pour l'application de l'article 2 du même arrêté, le concours externe comporte les épreuves écrites d'admission suivantes :
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 5) : résumé d'un texte sur un problème de société ou d'actualité et réponse à des questions sur ce texte.
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 4) : épreuve de mathématiques et statistiques comportant la résolution d'un ou de plusieurs problèmes ou exercices.
Epreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 5) : épreuve de sciences économiques et sociales comportant l'analyse d'un dossier et la réponse à des questions.
Pour l'application de l'article 3 du même arrêté, le concours interne comporte les épreuves écrites d'admission suivantes :
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 4) : résumé d'un texte à dominante économique et sociale et réponses à des questions sur ce texte.
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 4) : épreuve de statistiques comprenant l'établissement, après étude d'un dossier comportant des données numériques, d'un ou de plusieurs tableaux nécessitant notamment des calculs de pourcentages ou d'indices, puis description des résultats obtenus.
Epreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 6) : rédaction d'un ou de plusieurs documents administratifs (note, lettre, rapport, etc.) à partir d'un dossier ou d'instructions remis aux candidats.
Pour l'application de l'article 4 du même arrêté, le concours interne spécial comporte l'épreuve écrite d'admission suivante :
Réponse à des questions portant sur un ou plusieurs textes de caractère administratif (durée : trois heures ; coefficient 4).
L'application des dispositions de l'article 5 du même arrêté est suspendue.
Pour l'application de l'article 6 du même arrêté, les programmes des épreuves écrites d'admission n° 2 et n° 3 du concours externe figurent en annexe du même arrêté.
Pour l'application du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé s'appliquent, en tant qu'elles concernent les concours de contrôleurs, dans les conditions suivantes :
1° L'application des dispositions de l'article 10 est suspendue ;
2° A l'article 11, il n'est pas tenu compte des mentions relatives aux épreuves écrites facultatives ou orales ;
3° A l'article 13, les épreuves d'admission sont les épreuves écrites d'admission au sens du présent arrêté.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2020.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-L. Tavernier Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité, N. Roblain
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.