Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 C, 265 bis, 265 nonies, 266 quater 352, et 352 bis ;
Vu le décret n° 2005-958 du 9 août 2005 modifié relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 modifié précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000041996596
L'arrêté du 27 août 2018 susvisé est ainsi modifié :
1. Le 4° de l'article 4 est ainsi rédigé :
« Constatation de composés organiques volatils (COV) récupérés en acquitté en cas de mises à la consommation insuffisantes au cours du dernier trimestre ; » ;
2. Le 4° de l'article 5 est ainsi rédigé :
« Constatation de composés organiques volatils (COV) récupérés en acquitté en cas de mises à la consommation insuffisantes au cours du dernier trimestre ; » ;
3. Le 4° de l'article 6 est ainsi rédigé :
« Constatation de composés organiques volatils (COV) récupérés en acquitté en cas de mises à la consommation insuffisantes au cours du dernier trimestre ; ».
Article 2 JORFARTI000041996600
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er janvier 2021.
Fait le 9 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière, Y. Zerbini
Textes cités liens · DILA2