Article 1 LEGIARTI000041997504
A modifié :
- Arrêté du 27 août 2018 : art. 4, art. 5, art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 juin 2020 modifiant l'arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juin 2020
NatureArrêté
Signé le9 juin 2020
Publié le16 juin 2020
Articles2 articles en vigueur
NORCPAD2014400A
IdentifiantLEGITEXT000041997498
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 C, 265 bis, 265 nonies, 266 quater 352, et 352 bis ;
Vu le décret n° 2005-958 du 9 août 2005 modifié relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 modifié précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000041997506
1. La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er janvier 2021.
Fait le 9 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière, Y. Zerbini
Textes cités liens · DILA2
Code des douanes (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 juin 2020).